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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : Dans la limite de 20 p. 100 du produit du prélèvement prévu à l'article R. 253-2, le conseil de communauté peut, pour tenir compte notamment des dépenses laissées à leurAjout : Les Suppression : charge,Ajout : allocations Suppression : rétrocéderAjout : revenant aux communes Suppression : ou à certaines d'entre elles une fraction des sommes prélevées. Dans l'un et l'autre cas, uneAjout : au Suppression : allocationAjout : titre de Ajout : la rétrocession Suppression : estAjout : sont Suppression : attribuéeAjout : versées par Suppression : le conseil de communautéAjout : moitié Suppression : quiAjout : dans Suppression : enAjout : les Suppression : fixeAjout : deux Suppression : leAjout : derniers Suppression : montant,Ajout : mois Suppression : surAjout : de Suppression : demandeAjout : chaque Suppression : motivéeAjout : semestre de Suppression : chaqueAjout : l'exercice Suppression : communeAjout : considéré.