Article R*253-5 (version du 14 juillet 1979)

Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 9 avril 2000

Les allocations revenant aux communes au titre de la rétrocession sont versées par moitié dans les deux derniers mois de chaque semestre de l'exercice considéré.