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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 février 1977 au 9 avril 2000

Version en vigueur du 20 mars 1977 au 18 février 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communautés urbaines sont majorées de 25 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable. Les majorations de subvention sont attribuées par le préfet. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communautés urbaines sont majorées de ~~Suppression : 25~~Ajout : 33 p. 100 sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable. Les majorations de subvention sont attribuées par le préfet

Ajout :

. Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.