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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 19 août 1994
Version en vigueur du 19 août 1994 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque attribution globale est divisée en deux parts dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des communes et groupements de communes à fiscalité propre conformément à l'article R. 262-7. La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble des communes et groupements de communes d'un département d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de communes selon les règles fixées à l'article R. 262-8.
Nouvelle version :
Suppression : Chaque attribution globale est divisée en deux parts dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des communes et groupements de communes à fiscalité propre conformément à l'article R. 262-7. La Suppression : part fixée en exécution du premier alinéa
Ajout : quote-part
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : dotation
Suppression : pour
Ajout : d'aménagement
Suppression : l'ensemble
Ajout : revenant
Suppression : des
Ajout : aux
communes
Suppression : et groupements
de
Suppression : communes d'un
Ajout : chaque
département d'outre-mer est répartie entre les communes