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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 14 juillet 1979
Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 19 août 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque attribution globale faite en exécution de l'article R. 262-4 est divisée en deux parts, dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des autres collectivités territoriales intéressées, cette division s'effectuant conformément à l'article R. 262-7. La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble des communes et des groupements de collectivités locales d'un département d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de collectivités intéressés selon les règles fixées aux articles R. 262-6, R. 262-8 et R. 262-9.
Nouvelle version :
Chaque attribution globale Suppression : faite en exécution de l'article R. 262-4 est divisée en deux partsSuppression : ,
dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des
Suppression : autres
Ajout : communes
Suppression : collectivités
Ajout : et
Suppression : territoriales
Ajout : groupements
Suppression : intéressées,
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : communes
Suppression : division
Ajout : à
Suppression : s'effectuant
Ajout : fiscalité
Ajout : propre
conformément à l'article R. 262-7. La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble des communes et
Suppression : des
groupements de
Suppression : collectivités locales
Ajout : communes
d'un département d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de