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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Chaque attribution globale ~~Suppression : faite en exécution de l'article R. 262-4~~ est divisée en deux parts~~Suppression : ,~~ dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des ~~Suppression : autres~~Ajout : communes ~~Suppression : collectivités~~Ajout : et ~~Suppression : territoriales~~Ajout : groupements ~~Suppression : intéressées,~~Ajout : de ~~Suppression : cette~~Ajout : communes ~~Suppression : division~~

Ajout : à

~~Suppression : s'effectuant~~

Ajout : fiscalité

Ajout : propre

conformément à l'article R. 262-7. La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble des communes et

~~Suppression : des~~

groupements de

~~Suppression : collectivités locales~~

Ajout : communes

d'un département d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de

~~Suppression : collectivités intéressés~~

Ajout : communes

selon les règles fixées

~~Suppression : aux articles R.~~

Ajout : à

~~Suppression : 262-6,~~

Ajout : l'article

R. 262-8

~~Suppression : et R~~

~~Suppression : 262-9.~~