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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Suppression : Chaque attribution globale est divisée en deux parts dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des communes et groupements de communes à fiscalité propre conformément à l'article R. 262-7. La Suppression : part fixée en exécution du premier alinéaAjout : quote-part Suppression : duAjout : de Suppression : présentAjout : la Suppression : articleAjout : dotation Suppression : pourAjout : d'aménagement Suppression : l'ensemblerevenant