Article R262-5

Chaque attribution globale faite en exécution de l'article R. 262-4 est divisée en deux parts, dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des autres collectivités territoriales intéressées, cette division s'effectuant conformément à l'article R. 262-7. La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble des communes et des groupements de collectivités locales d'un département d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de collectivités intéressés selon les règles fixées aux articles R. 262-6, R. 262-8 et R. 262-9.