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L'indice d'effort fiscal à retenir pour l'application du premier alinéa de l'article R. 262-8 est égal au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune ou du groupement de Suppression : collectivités intéresséesAjout : commune au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition pour les impositions suivantes Suppression : : 1° Contribution foncière des propriétés bâties et impôt locatif du département de la Guyane, à l'exclusion des cotisations afférentes aux immeubles ayant le caractère d'établissement industriel ; 2° Contribution foncière des propriétés non bâties,Ajout : visées à Suppression : raison de 30Ajout : l'article Suppression : pAjout : L. Suppression : 100 de son produit net ; 3° Contribution mobilière et impôt mobilier du département de la Guyane ; 4° Taxe des prestations, à raisonAjout : 234-9 du Suppression : produit netAjout : code des Suppression : centimes additionnelsAjout : communes : Suppression : à laAjout : La Suppression : contributionAjout : taxe foncière Suppression : des propriétés bâties à l'exc lusiondes cotisations afférentesAjout : correspondant aux Suppression : immeubles ayantAjout : propriétés Suppression : leAjout : bâties Suppression : caractèreAjout : affectées Suppression : d'établissementAjout : à Suppression : industrielAjout : l'habitation Suppression : ;Ajout : ou à la Suppression : contribution foncière des propriétés nonAjout : profession Suppression : bâtiesAjout : hôtelière, Suppression : à raison de 30 p. 100Ajout : majorée de Suppression : son montant ; à la Suppression : contribution mobilière ; 5° Taxe d'habitation ; 6° Taxe sur le revenu net des propriétésAjout : somme Suppression : bâtiesAjout : correspondant Suppression : etAjout : aux Suppression : taxeAjout : exonérations Suppression : surAjout : dont Suppression : laAjout : ont Suppression : valeurAjout : bénéficié, en Suppression : capitalAjout : application des Suppression : propriétés bâties, à l'exclusionAjout : dispositions des Suppression : cotisations afférentes aux immeubles ayant le caractère d'établissement industriel ;Ajout : articles Suppression : 7°Ajout : 1283 Suppression : TaxeAjout : à Suppression : surAjout : 1378 Suppression : leAjout : du Suppression : revenuAjout : code Suppression : netAjout : général des Suppression : propriétés bâtiesAjout : impôts, Suppression : taxe surAjout : les Suppression : laAjout : constructions Suppression : valeurAjout : nouvelles, Suppression : enAjout : additions Suppression : capitalAjout : de Suppression : desAjout : constructions Suppression : propriétésAjout : et Suppression : nonAjout : reconstructions Suppression : bâties,Ajout : ; Suppression : etAjout : La taxe Suppression : sur la valeurAjout : foncière Suppression : vénaleAjout : sur Suppression : desAjout : les propriétés non bâtiesSuppression : , à Suppression : raisonAjout : concurrence de 30 p. 100 de Suppression : leurAjout : son produit Suppression : netAjout : ; Ajout : La taxe d'habitation ; Suppression : 8°Ajout : La Suppression : TaxeAjout : taxe d'enlèvement des ordures ménagèresSuppression : . Suppression : Cet indice est majoré de la somme correspondant aux impôts et taxes qui auraient été dus l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuéeAjout : ou la Suppression : répartition,Ajout : redevance pour Suppression : les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions si elles n'avaient pas bénéficié d'une exonération temporaire en applicationAjout : enlèvement des Suppression : articlesAjout : ordures Suppression : 1384Ajout : ménagères, Ajout : prévue à Suppression : 1384Ajout : l'article Suppression : duodeciesAjout : L. Ajout : 233-78 du code Suppression : général des Suppression : impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 75-46 du 22 janvier 1975Ajout : communes.