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Ajout · Suppression
L'indice d'effort fiscal à retenir pour l'application du premier alinéa de l'article R. 262-8 est égal au montant total des sommes comprises dans les rôles généraux émis au profit de la commune ou du groupement de Suppression : collectivités intéresséesAjout : commune au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition pour les impositions suivantes Suppression : : 1° Contribution foncière des propriétés bâties et impôt locatif du département de la Guyane, à l'exclusion des cotisations afférentes aux immeubles ayant le caractère d'établissement industriel ; 2° Contribution foncière des propriétés non bâties,Ajout : visées à Suppression : raison de 30Ajout : l'articleSuppression : pAjout : L. Suppression : 100 de son produit net ; 3° Contribution mobilière et impôt mobilier du département de la Guyane ; 4° Taxe des prestations, à raison
Ajout : 234-9
du
Suppression : produit net
Ajout : code
des
Suppression : centimes additionnels
Ajout : communes
:
Suppression : à la
Ajout : La
Suppression : contribution
Ajout : taxe
foncière
Suppression : des propriétés bâties à l'exc lusiondes cotisations afférentes
Ajout : correspondant
aux
Suppression : immeubles ayant
Ajout : propriétés
Suppression : le
Ajout : bâties
Suppression : caractère
Ajout : affectées
Suppression : d'établissement
Ajout : à
Suppression : industriel
Ajout : l'habitation
Suppression : ;
Ajout : ou
à la
Suppression : contribution foncière des propriétés non
Ajout : profession
Suppression : bâties
Ajout : hôtelière
,
Suppression : à raison de 30 p. 100
Ajout : majorée
de
Suppression : son montant ; à
la
Suppression : contribution mobilière ; 5° Taxe d'habitation ; 6° Taxe sur le revenu net des propriétés
Ajout : somme
Suppression : bâties
Ajout : correspondant
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : taxe
Ajout : exonérations
Suppression : sur
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : ont
Suppression : valeur
Ajout : bénéficié,
en
Suppression : capital
Ajout : application
des
Suppression : propriétés bâties, à l'exclusion
Ajout : dispositions
des
Suppression : cotisations afférentes aux immeubles ayant le caractère d'établissement industriel ;
Ajout : articles
Suppression : 7°
Ajout : 1283
Suppression : Taxe
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : 1378
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : revenu
Ajout : code
Suppression : net
Ajout : général
des
Suppression : propriétés bâties
Ajout : impôts
,
Suppression : taxe sur
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : constructions
Suppression : valeur
Ajout : nouvelles,
Suppression : en
Ajout : additions
Suppression : capital
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : constructions
Suppression : propriétés
Ajout : et
Suppression : non
Ajout : reconstructions
Suppression : bâties,
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : La
taxe
Suppression : sur la valeur
Ajout : foncière
Suppression : vénale
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
propriétés non bâties
Suppression : ,
à
Suppression : raison
Ajout : concurrence
de 30 p. 100 de
Suppression : leur
Ajout : son
produit
Suppression : net
Ajout : ;
Ajout : La taxe d'habitation
;
Suppression : 8°
Ajout : La
Suppression : Taxe
Ajout : taxe
d'enlèvement des ordures ménagères
Suppression : .
Suppression : Cet indice est majoré de la somme correspondant aux impôts et taxes qui auraient été dus l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée
Ajout : ou
la
Suppression : répartition,
Ajout : redevance
pour
Suppression : les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions si elles n'avaient pas bénéficié d'une exonération temporaire en application
Ajout : enlèvement
des
Suppression : articles
Ajout : ordures
Suppression : 1384
Ajout : ménagères,
Ajout : prévue
à
Suppression : 1384
Ajout : l'article
Suppression : duodecies
Ajout : L.
Ajout : 233-78
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 75-46 du 22 janvier 1975