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Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : lesAjout : : Ajout : 1. Les dispositions contenues dans les titres Suppression : IerAjout : I Suppression : àAjout : et V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre VAjout : , les dispositions de l'article R.Ajout : 262-10 de la section 1 du présent chapitre ; 2. Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.