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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 46 %
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20 mots ajoutés52 mots supprimés
Sont applicables aux communes Suppression : duAjout : de Suppression : départementAjout : la Ajout : collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : :Ajout : les Suppression : 1.Ajout : dispositions Suppression : LesAjout : des Suppression : dispositionsAjout : articles Suppression : contenuesAjout : contenus dans les titres Suppression : IAjout : Ier Suppression : etAjout : à V du présent livreAjout : , à l'exception de celles des articles R.Ajout : * 233-102Suppression : , Suppression : R. 233-106, R. 234-4 àAjout : et R.Ajout : * Suppression : 234-6Ajout : 233-106, R. Suppression : 234-13Ajout : 234-7 à R. Suppression : 234-28Ajout : 234-16, R.Ajout : * 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, Suppression : R. 251-10Ajout : et des chapitres III, V, VI et VII du titre VSuppression : , les dispositions de l'article R.Suppression : 262-10 de la section 1 du présent chapitre ; 2.Suppression : Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.