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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 janvier 1978
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 263-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 263-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariésAjout : , dont le lieu de travail est Suppression : à Paris ouAjout : situé
dans
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : départements
Ajout : région
des
Suppression : Hauts-de-Seine,
Ajout : transports
Suppression : de
Ajout : parisiens
Suppression : la
Ajout : telle
Suppression : Seine-Saint-Denis
Ajout : qu'elle
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : définie
Suppression : Val-de-Marne
Ajout : par décret
, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.