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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 13 janvier 1978

Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 9 avril 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article L. 263-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article L. 263-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariésAjout : , dont le lieu de travail est ~~Suppression : à Paris ou~~Ajout : situé dans ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~Suppression : départements~~Ajout : région des ~~Suppression : Hauts-de-Seine,~~Ajout : transports ~~Suppression : de~~Ajout : parisiens ~~Suppression : la~~Ajout : telle ~~Suppression : Seine-Saint-Denis~~Ajout : qu'elle ~~Suppression : et~~Ajout : est ~~Suppression : du~~Ajout : définie ~~Suppression : Val-de-Marne~~Ajout : par décret, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.