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Version en vigueur du 20 mars 1977 au 25 mars 1977
Version en vigueur du 25 mars 1977 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7, le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité.