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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Suppression : L'autorisationAjout : Lorsqu'elles Suppression : deAjout : ne Suppression : majorer,Ajout : sont Suppression : parAjout : pas Suppression : applicationAjout : réglées Suppression : desAjout : par Suppression : dispositionsAjout : virement de l'article L. 233-7