Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
110 mots ajoutés10 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 3 mars 1982
Version en vigueur du 30 mars 1993 au 9 avril 2000
- Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté prévu à l'article L. 311-8 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version : Suppression : L'arrêtéAjout : L'avis prévu Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 311-8 Ajout : du présent code est Suppression : pris
Ajout : affiché,
Ajout : jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé
par
Ajout : voie d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien. Lorsque
le
Suppression : ministre
Ajout : prix
Ajout : demandé excède 200 000 F, un extrait
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : cet
Suppression : et
Ajout : avis
Ajout : est inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le
Suppression : ministre
Ajout : département
Ajout : du lieu
de
Suppression : l'économie
Ajout : situation
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : bien indiquant les caractères essentiels du bien ou
des
Suppression : finances
Ajout : droits mis en vente, ainsi que le prix demandé
.
Ajout : Les frais afférents à ces publicités sont à la charge du vendeur.