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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Suppression : L'arrêtéAjout : L'avis prévu Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 311-8 Ajout : du présent code est Suppression : prisAjout : affiché, Ajout : jusqu'à ce que la vente soit conclue, à la mairie du lieu de situation du bien à aliéner et au siège du vendeur. Il est en outre diffusé par Ajout : voie d'affiches dans la commune du lieu de situation du bien. Lorsque le Suppression : ministreAjout : prix