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SECTION 1 : Dispositions générales.
Article R315-1

Article R315-1

Article R315-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-241 1977-03-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 77-241 1977-03-07 JORF et JONC 18 Mars 1977 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 3e chambre civile
8 novembre 1989 · Cassation partielle.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006348390
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 18 mars 1977 au 9 avril 2000

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