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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1977 au 27 février 1992

Version en vigueur du 27 février 1992 au 9 avril 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de ~~Suppression : deux~~Ajout : trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat

~~Suppression : général~~

Ajout : du

Ajout : contentieux

du Conseil d'Etat.