Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés33 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1977 au 1 juin 1986
Version en vigueur du 30 mars 1993 au 9 avril 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les périmètres, prévus à l'article L. 311-11, à l'intérieur desquels est réglementée la cession de certains immeubles, sont institués dans les conditions fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-5 du code de l'urbanisme.