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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : LesAjout : Il Suppression : périmètres,Ajout : ne Suppression : prévusAjout : peut Suppression : àAjout : être Ajout : procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. Suppression : 311-11,Ajout : 311-8 Suppression : àAjout : du Suppression : l'intérieurAjout : présent Suppression : desquelsAjout : code Ajout : qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ est Suppression : réglementéeAjout : la Ajout : plus tardive des trois dates suivantes : a) le premier jour de l'affichage de l'avis à la Suppression : cessionAjout : mairie Ajout : du lieu de Suppression : certainsAjout : situation Suppression : immeubles,Ajout : du Suppression : sontAjout : bien Suppression : instituésAjout : ; Suppression : dansAjout : b) Suppression : lesAjout : le Suppression : conditionsAjout : premier Suppression : fixéesAjout : jour Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : l'affichage Suppression : articlesAjout : de Suppression : R.Ajout : l'avis Suppression : 222-1Ajout : au Ajout : siège du vendeur ; c) la date à Suppression : R.Ajout : laquelle Suppression : 222-5Ajout : ont Suppression : duAjout : été Suppression : codeAjout : exécutées Ajout : les formalités de Suppression : l'urbanismeAjout : publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.Ajout : 311-16.