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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
87 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Il Suppression : périmètres,Ajout : ne Suppression : prévusAjout : peut Suppression : àAjout : être Ajout : procédé aux ventes mentionnées au premier alinéa de l'article L. Suppression : 311-11,Ajout : 311-8 Suppression : àAjout : du Suppression : l'intérieur
Ajout : présent
Suppression : desquels
Ajout : code
Ajout : qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours dont le point de départ
est
Suppression : réglementée
Ajout : la
Ajout : plus tardive des trois dates suivantes : a) le premier jour de l'affichage de l'avis à
la
Suppression : cession
Ajout : mairie
Ajout : du lieu
de
Suppression : certains
Ajout : situation
Suppression : immeubles,
Ajout : du
Suppression : sont
Ajout : bien
Suppression : institués
Ajout : ;
Suppression : dans
Ajout : b)
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : conditions
Ajout : premier
Suppression : fixées
Ajout : jour
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'affichage
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : l'avis
Suppression : 222-1
Ajout : au
Ajout : siège du vendeur ; c) la date
à
Suppression : R.
Ajout : laquelle
Suppression : 222-5
Ajout : ont
Suppression : du
Ajout : été
Suppression : code
Ajout : exécutées
Ajout : les formalités
de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : publicité prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R
.
Ajout : 311-16.