Article R*323-4 (version du 8 mai 1988)

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 1988 au 9 avril 2000

Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8.