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Ajout · Suppression

Le préfet fait procéder dans la commune à une enquête dans les formes et conditions prévues par ~~Suppression : les~~Ajout : le ~~Suppression : articles~~Ajout : décret ~~Suppression : R.~~Ajout : n° ~~Suppression : 11-3~~Ajout : 59-701 ~~Suppression : à~~Ajout : du ~~Suppression : R.~~Ajout : 6 ~~Suppression : 11-13~~Ajout : juin

~~Suppression : du~~

1959

~~Suppression : code~~

portant

~~Suppression : de~~

règlement

~~Suppression : l'expropriation~~

d'administration

~~Suppression : pour~~

publique

~~Suppression : cause~~

relatif

à la procédure d'enquête préalable à la déclaration

d'utilité publique

, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité

. Cette enquête est ouverte dans les huit jours qui suivent la réception à la préfecture des délibérations mentionnées à l'article précédent. Le président de la chambre de commerce et d'industrie et, s'il y a lieu, le président de la chambre d'agriculture, dans le ressort desquelles se trouve la commune intéressée, sont avisés par le préfet des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête et sont admis à présenter leurs observations. Lorsque, par application de l'article

~~Suppression : R. 11-13~~

9

du

~~Suppression : code de l'expropriation~~

décret

~~Suppression : pour~~

du

~~Suppression : cause~~

6

~~Suppression : d'utilité~~

juin

~~Suppression : publique~~

1959

, le conseil municipal est appelé à émettre son avis sur les résultats de l'enquête, la délibération est prise dans un délai de quinze jours à compter de la transmission des pièces au maire par le commissaire enquêteur et adressée dans les cinq jours au préfet avec les autres pièces de l'enquête.