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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 413-3 est un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre de l'économie et des finances.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349512Cette aide générée porte sur Article R*413-1 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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