Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
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La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.
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Version applicable au 5 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
La décision de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 414-6 est un arrêté du ministre de l'intérieur.