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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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