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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349533Cette aide générée porte sur Article R*414-23 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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