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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349535Cette aide générée porte sur Article R*414-25 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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