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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349538Cette aide générée porte sur Article R*414-28 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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