Version en vigueur depuis le 9 juillet 1980
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 9 juillet 1980
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.