Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-22, les avantages assurés à l'intéressé lui sont maintenus suivant les modalités prévues à l'article R. 414-14.
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.