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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349548Cette aide générée porte sur Article R*416-3 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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