Article R*416-2 — Code des communes

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 avril 1977

Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

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