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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Les dispositions des titres Ier et II du présent livre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception des articles R. 422-37 à R. 422-40.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349637Cette aide générée porte sur Article R442-1 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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