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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent et ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres de la commune de Paris et de ses établissements publics sont soumises aux dispositions du présent statut. Ces personnes sont dans une situation statutaire et réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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