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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent statut : 1° Les personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; 2° Les personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ; 3° Les personnels des établissements publics communaux qui présentent un caractère industriel et commercial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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