Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants.
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Version applicable au 6 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts particuliers : - des corps d'administrateurs et d'attachés; - des corps d'enseignants.