Article R*444-9 — Code des communes

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 avril 1977

Toute nomination ou toute promotion de grade qui n'a pas pour objet exclusif de pourvoir régulièrement à une vacance est interdite.

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Voir la version en vigueur

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version en vigueur depuis le 5 avril 1977

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Cette aide générée porte sur Article R*444-9 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.