Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Texte intégral
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.
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Version applicable au 7 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.