Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Texte intégral
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.