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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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