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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Le conseil de Paris fixe par délibération les activités privées qu'un fonctionnaire qui a cessé ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer, en raison de leur nature. Il fixe la durée de cette interdiction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349744Cette aide générée porte sur Article R*444-180 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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