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Version en vigueur depuis le 5 avril 1977
Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006349745Cette aide générée porte sur Article R*444-181 · Code des communes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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