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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 31 juillet 1987
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987
Alinéa modifié.
Ancienne version : Elle se perd de plein droitsanction : 1° Par la déchéance de la nationalité française ; 2° Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante ; 3° Par une condamnation à l'emprisonnement ; 4° Par la révocation.
Nouvelle version :
Suppression : ElleAjout : LaAjout : médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein Suppression : droitsanctionAjout : droit : Suppression : 1°
Ajout : -
Suppression : Par
Ajout : par
la déchéance de la nationalité française ;
Suppression : 2°
Ajout : -
Suppression : Par
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : une
condamnation à une peine afflictive ou
Suppression : infamante
Ajout : infâmante
;
Suppression : 3°
Ajout : -
Suppression : Par
Ajout : par
une
Ajout : révocation. Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République : - pour toute autre
condamnation
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'emprisonnement
Ajout : -
Ajout : pour indignité dûment constatée
;
Suppression : 4°
Ajout : -
Suppression : Par
Ajout : à
la
Suppression : révocation
Ajout : suite d'une sanction pour faute disciplinaire
.
Ajout : Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.