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Version en vigueur du 5 avril 1977 au 31 juillet 1987

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : Elle se perd de plein droitsanction : 1° Par la déchéance de la nationalité française ; 2° Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante ; 3° Par une condamnation à l'emprisonnement ; 4° Par la révocation.
Nouvelle version :
~~Suppression : Elle~~Ajout : La Ajout : médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein ~~Suppression : droitsanction~~Ajout : droit : ~~Suppression : 1°~~Ajout : - ~~Suppression : Par~~Ajout : par la déchéance de la nationalité française ; ~~Suppression : 2°~~Ajout : - ~~Suppression : Par~~Ajout : par ~~Suppression : la~~Ajout : une condamnation à une peine afflictive ou ~~Suppression : infamante~~Ajout : infâmante ; ~~Suppression : 3°~~Ajout : - ~~Suppression : Par~~Ajout : par une Ajout : révocation. Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République : - pour toute autre condamnation ~~Suppression : à~~Ajout : ; ~~Suppression : l'emprisonnement~~Ajout : - Ajout : pour indignité dûment constatée ; ~~Suppression : 4°~~Ajout : - ~~Suppression : Par~~Ajout : à la ~~Suppression : révocation~~Ajout : suite d'une sanction pour faute disciplinaire.Ajout : Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.