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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 13 janvier 1978
Version en vigueur du 13 janvier 1978 au 1 octobre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la commission *départementale ou interdépartementale qui arrête la liste d'aptitude sont élus pour six ans *durée du mandat* et renouvelés immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et intercommunales.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : EnAjout : l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour le dépôt des listes de candidature, il est procédé par le préfet du département ou le préfet de région à la désignation des
membres
Ajout : des commissions départementales par voie
de
Ajout : tirage au sort parmi : 1° Les maires prévus à l'article R. 412-28, des communes pour lesquelles le tableau type des emplois communaux autorise
la
Suppression : commission
Ajout : création
Suppression : *départementale
Ajout : des
Ajout : emplois relevant de la compétence de la commission
ou
Ajout : ,
Suppression : interdépartementale
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : défaut,
Suppression : arrête
Ajout : parmi
Ajout : les maires de
la
Ajout : circonscription pour laquelle est établie la
liste d'aptitude
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : élus
Ajout : 2°
Suppression : pour
Ajout : Les
Suppression : six
Ajout : représentants
Suppression : ans
Ajout : des
Suppression : *durée
Ajout : personnels
Suppression : du
Ajout : prévus
Suppression : mandat*
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : renouvelés
Ajout : R.
Suppression : immédiatement
Ajout : 412-29.
Suppression : après
Ajout : Le
Suppression : ceux
Ajout : tirage
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : commissions
Ajout : sort
Suppression : paritaires
Ajout : est
Suppression : communales
Ajout : effectué
Ajout : en présence de deux maires
et
Suppression : intercommunales
Ajout : de deux représentants des personnels de la catégorie intéressée, relevant de la circonscription de la commission, désignés par le préfet
.
Ajout : Il est procédé en même temps au tirage au sort des suppléants.