Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 avril 1977 au 27 décembre 1979
Version en vigueur du 27 décembre 1979 au 11 mai 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'allocation est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque, avant la reprise des fonctions, l'agent atteint la limite d'âge de son emploi et est rayé d'office des cadres, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentéedélai dans l'année qui suit la date de consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
Nouvelle version :
La demande d'allocation estSuppression : , à peine de déchéanceSuppression : ,Suppression : présentée
Ajout : présenté
dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris
Suppression : ses
Ajout : des
fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque
Suppression : ,
Suppression : avant
Ajout : l'agent
Suppression : la
Ajout : n'a
Suppression : reprise
Ajout : pas
Suppression : des
Ajout : interrompu
Suppression : fonctions,
Ajout : son
Suppression : l'agent
Ajout : activité
Ajout : ou qu'il a repris son service avant consolidation ou lorsqu'il a
atteint la limite d'âge
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : emploi
Ajout : radié
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : cadres
Suppression : rayé
Ajout : avant
Suppression : d'office
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : pouvoir
Suppression : cadres
Ajout : reprendre ses fonctions
, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est
Suppression : présentéedélai
Ajout : présentée
dans l'année qui suit la date de
Ajout : la constatation officielle de la
consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
Ajout : Cette date est fixée par la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.