Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés22 mots supprimés
Ajout · Suppression
La demande d'allocation estSuppression : , à peine de déchéanceSuppression : ,Suppression : présentéeAjout : présenté dans le délai d'un an à compter du jour où l'agent a repris Suppression : sesAjout : des fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsqueSuppression : ,Suppression : avantAjout : l'agentSuppression : laAjout : n'aSuppression : reprisepas
Ajout :
Suppression : des
Ajout : interrompu
Suppression : fonctions,
Ajout : son
Suppression : l'agent
Ajout : activité
Ajout : ou qu'il a repris son service avant consolidation ou lorsqu'il a
atteint la limite d'âge
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : son
Ajout : est
Suppression : emploi
Ajout : radié
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : cadres
Suppression : rayé
Ajout : avant
Suppression : d'office
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : pouvoir
Suppression : cadres
Ajout : reprendre ses fonctions
, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est
Suppression : présentéedélai
Ajout : présentée
dans l'année qui suit la date de
Ajout : la constatation officielle de la
consolidation de sa blessure ou de son état de santé.
Ajout : Cette date est fixée par la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.